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La France a déposé un projet de loi au Sénat le 27 juillet. Objectif : autoriser un accord multilatéral pour échanger des données sur les transactions en cryptomonnaies avec 48 États à travers le monde.
Le texte est porté par Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Concrètement, l’accord permettrait aux autorités fiscales françaises de partager — et de recevoir — des renseignements détaillés sur les transactions crypto avec des pays et territoires qui ne font pas partie de l’Union européenne. Ça inclut les montants échangés, le nombre de transactions, mais aussi l’identité des utilisateurs et des prestataires de services crypto concernés. Le projet vient compléter la directive DAC 8, qui prévoit déjà des échanges automatiques de données entre pays membres de l’UE. Là, on parle d’aller plus loin, bien au-delà des frontières européennes.
Pas de date de vote fixée pour l’instant.
Ce que le texte prévoit concrètement
La mécanique est assez claire sur le papier. Les plateformes crypto enregistrées dans l’UE devront transmettre aux autorités fiscales des informations sur l’ensemble des transactions effectuées depuis le début de 2026. Les autorités, elles, auront accès à ces données à partir de 2027. Jusqu’ici, les plateformes n’étaient tenues de signaler des opérations que dans des cas bien précis — financement du terrorisme, blanchiment d’argent. Le projet élargit ça de façon significative. Toutes les transactions passent sous le radar, pas seulement les cas suspects.
Et ça, c’est un changement de taille.
La logique derrière le texte : combler les lacunes du système actuel. Beaucoup de détenteurs de crypto-actifs utilisent des plateformes hors UE, ou détiennent des actifs dans des territoires qui ne coopèrent pas encore sur le plan fiscal. L’accord vise à fermer ces fenêtres d’opacité en créant un cadre global de surveillance, coordonné entre 48 États partenaires. La France se positionne clairement comme un moteur dans cette dynamique de régulation internationale — probablement pour peser dans les discussions qui suivront au niveau de l’OCDE et du G20.
Le marché des crypto-actifs a connu une croissance massive ces dernières années. Les volumes de transactions ont explosé, les profils d’investisseurs se sont diversifiés, et les autorités fiscales de nombreux pays ont du mal à suivre. L’idée d’un cadre multilatéral n’est donc pas nouvelle — mais la France est parmi les premiers à pousser un texte législatif concret dans cette direction.
Renaud Lifchitz tire la sonnette d’alarme
Tout le monde n’est pas convaincu que c’est une bonne idée. Renaud Lifchitz, expert en sécurité crypto, met en garde contre les risques liés à l’augmentation des collectes de données. Son argument : plus on centralise des informations sensibles sur les détenteurs de crypto-actifs, plus on crée de cibles potentielles pour des fuites. Et les conséquences ne sont pas qu’administratives. Il parle de menaces physiques — braquages, enlèvements. Des cas documentés existent déjà dans plusieurs pays où des détenteurs de Bitcoin ou d’Ethereum ont été ciblés après que leur identité et leurs avoirs ont été exposés.
C’est un vrai problème. Pas théorique.
La question de la sécurité des données n’est pas séparable du débat fiscal ici. Partager l’identité des utilisateurs avec 48 États, ça suppose que chacun de ces États a des systèmes de protection des données robustes. Pas sûr que ce soit le cas partout. Et une fuite dans un seul maillon de la chaîne suffit à exposer des milliers de détenteurs. Lifchitz ne s’oppose pas forcément à la transparence fiscale en tant que telle — mais il dit que les risques pour les utilisateurs lambda sont réels et qu’ils méritent d’être pris au sérieux dans le débat législatif.
Pour l’instant, le texte est au Sénat. Il doit encore passer par les étapes habituelles du processus législatif français avant d’entrer en vigueur. Pas clair encore si des amendements sur la protection des données seront introduits en commission.
Les plateformes crypto, elles, vont devoir s’adapter. Des obligations de divulgation plus larges, une conformité renforcée, des coûts de mise en œuvre probablement élevés. Les acteurs déjà bien établis dans l’UE — ceux qui ont déjà investi dans des infrastructures de conformité DAC 8 — seront mieux placés que les petits opérateurs pour absorber le choc.
48 États. Des données sur les transactions depuis janvier 2026. Un accès prévu pour les fiscs à partir de 2027.
Questions Fréquentes
Qu’est-ce que la directive DAC 8 et quel est son lien avec ce projet de loi ?
La DAC 8 est une directive européenne de coopération fiscale qui impose l’échange automatique de données crypto entre pays membres de l’UE. Le projet de loi français vient la compléter en étendant ces échanges à 48 États non membres de l’UE.
Quand les autorités fiscales auront-elles accès aux données crypto dans ce cadre ?
Selon le projet de loi, les autorités fiscales disposeront des informations sur les comptes et transactions crypto à partir de 2027, avec un suivi des transactions remontant au 1er janvier 2026.
Quels risques Renaud Lifchitz identifie-t-il pour les détenteurs de crypto ?
Lifchitz avertit que la centralisation de données sensibles sur les détenteurs de crypto-actifs augmente les risques de fuites d’informations, pouvant exposer les utilisateurs à des menaces physiques comme les braquages ou les enlèvements.
