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La commission des Finances a voté. Le 9 octobre, elle a adopté l’amendement de Charles de Courson qui obligerait les détenteurs de portefeuilles crypto personnels dépassant 100 000 euros à les signaler au fisc. Pas de taxation directe. Juste une déclaration d’existence.
Pourquoi c'est important
Cette initiative marque un tournant symbolique dans la manière dont l’administration fiscale appréhende les actifs numériques, en passant d’une logique centrée sur les gains réalisés à une visibilité accrue sur la détention elle-même. Pour le marché, elle pourrait surtout renforcer la pression en faveur d’une meilleure traçabilité des avoirs crypto et d’une conformité plus stricte, sans pour autant modifier à ce stade le traitement fiscal des opérations.
C’est là que ça devient intéressant. L’amendement ne touche pas aux plus-values, ne crée pas d’impôt sur la détention, et ne vise pas les gens qui ont vendu quoi que ce soit. Il vise ceux qui gardent leurs cryptomonnaies dans un portefeuille auto-hébergé — ce qu’on appelle un wallet personnel — sans jamais passer par une plateforme d’échange. La seule condition pour être concerné : dépasser le seuil de 100 000 euros de valeur détenue. Rien d’autre. Pas besoin d’avoir vendu un centime. Pas besoin d’avoir réalisé la moindre plus-value. Le simple fait de détenir suffit à déclencher l’obligation.
Ça change beaucoup de choses.
Le « trou noir » fiscal que cite de Courson
Pour justifier la mesure, Charles de Courson sort un argument chiffré. En 2021, les investisseurs en cryptomonnaies auraient réalisé 3,5 milliards d’euros de plus-values. Sur cette même période, 400 millions d’euros de cryptomonnaies détenues ont été déclarés à la Direction générale des finances publiques. Le député présente cet écart comme la preuve d’un angle mort fiscal — un patrimoine qui existe, qui grossit, mais que l’administration ne voit pas.
Attention, les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. Les 3,5 milliards, c’est des plus-values réalisées lors de ventes. Les 400 millions, c’est des avoirs déclarés. On compare donc des pommes et des oranges. Mais l’argument politique tient quand même : il y a des portefeuilles qui ne sont jamais déclarés, jamais visibles, et dont la valeur peut dépasser largement ce seuil.
De Courson parle d’un « trou noir » fiscal. C’est son mot. Et c’est probablement le bon angle pour comprendre ce qu’il cherche : pas taxer la détention, mais la rendre visible.
Les portefeuilles auto-hébergés sont au cœur du dispositif. Ce sont des wallets où l’utilisateur garde lui-même le contrôle de ses clés privées, sans intermédiaire. Certains fonctionnent hors ligne — les fameux cold wallets, ou portefeuilles froids — stockés sur un appareil physique déconnecté d’internet. Ça limite les risques de piratage. Ça donne aussi une discrétion totale sur les montants détenus. C’est précisément ce que l’amendement vise à modifier.
Déclaration obligatoire : les objections ne manquent pas
Le problème, c’est que rendre ces données visibles crée d’autres risques. Les détenteurs de crypto sont déjà des cibles. Des attaques physiques — pas juste informatiques — ont visé des personnes identifiées comme possédant des actifs numériques importants. Si l’administration fiscale centralise une liste de contribuables avec des portefeuilles à six chiffres, ça crée un fichier. Et les fichiers peuvent fuiter.
Pas une hypothèse théorique. Des fuites de données chez des entreprises liées aux cryptomonnaies, ou chez des organismes publics, ont déjà révélé des informations financières sensibles. L’objection ici est claire : un recensement obligatoire pourrait rendre identifiables des gens qui ont précisément choisi de ne pas passer par des intermédiaires pour rester discrets.
De Courson balaie cette inquiétude quand on lui pose la question. Mais balayer une objection ne la résout pas. Le débat sur le traitement des données recueillies et les conséquences d’une éventuelle fuite reste entier. Pas clair encore comment l’administration gérerait ces informations, ni quelles garanties seraient prévues.
Et puis y a la comparaison avec l’or. Un particulier qui garde des lingots ou des pièces chez lui n’a pas à déclarer chaque année la valeur de son stock. L’or physique ne rentre pas dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière. Sa vente peut être imposée, mais sa simple détention, non. Les cryptos suivent actuellement une logique comparable : on déclare ses plus-values quand on vend contre de l’euro ou du dollar, ou quand on achète un bien avec ses actifs. Pas avant.
L’amendement casserait cette logique pour les wallets au-dessus de 100 000 euros. Toujours pas une taxation directe — ça, c’est important à répéter — mais un signalement obligatoire au fisc sans attendre une transaction. La comparaison avec un coffre à bijoux qu’on serait forcé de déclarer sans l’avoir ouvert revient souvent dans le débat. C’est une image qui parle.
Reste à voir ce que ça donne au Parlement. L’adoption en commission des Finances, c’est une étape, pas une victoire. L’amendement doit encore passer par les débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du budget 2027. Les deux chambres peuvent modifier le texte, l’atténuer, le durcir, ou le rejeter. Le seuil de 100 000 euros, le périmètre exact des portefeuilles visés, les modalités de déclaration — tout ça peut encore bouger.
Ce qui est sûr : le sujet est sur la table, et il va faire du bruit.
Questions Fréquentes
Que prévoit concrètement l’amendement de Charles de Courson ?
Il obligerait les détenteurs de portefeuilles crypto personnels d’une valeur supérieure à 100 000 euros à les déclarer au fisc, même sans vente réalisée ni plus-value générée.
L’amendement est-il définitivement adopté ?
Non. La commission des Finances l’a voté le 9 octobre, mais il doit encore être débattu entre l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du budget 2027 avant toute décision finale.
Pourquoi les portefeuilles auto-hébergés sont-ils spécifiquement visés ?
Ces wallets permettent à leurs propriétaires de garder le contrôle de leurs clés privées sans passer par une plateforme d’échange, ce qui les rend actuellement invisibles pour l’administration fiscale.
